Droit administratif
Licences refusées, amendes imposées, chantiers arrêtés. L’administration agit d’abord et explique ensuite — le recours est une procédure avec des règles, et nous les connaissons.
La pratique
L’administration peut se tromper — et le droit le sait
Mairies, Cabildo et organismes publics de l’île décident chaque jour de licences, sanctions, urbanisme et subventions. Leurs décisions arrivent présumées valides et immédiatement exécutoires — mais présumé n’est pas intouchable. Compétence, procédure, motivation et proportionnalité doivent toutes tenir, et remarquablement souvent, l’une d’elles ne tient pas.
Ce qui rend cette pratique impitoyable, c’est le calendrier : un mois pour le recours ordinaire, deux pour le tribunal, un an pour les demandes d’indemnisation. Alors nous trions vite — nous demandons le dossier administratif, trouvons où la décision est la plus faible et montons l’échelle dans l’ordre : recours écrit d’abord, salle d’audience quand l’administration insiste à avoir tort.
Ce qui peut se contester
Six décisions que nous combattons
Présumé valide ne veut pas dire correct. Voici les dossiers qui traversent ce bureau chaque semaine — d’habitude avec l’essentiel de leur délai déjà consommé.
Le parcours
L’échelle des recours
La décision
Apportez-la datée. Dès la notification, les horloges courent : un mois pour le recours ordinaire, deux pour le tribunal.
Le dossier
Nous demandons l’expediente et lisons ce que l’administration a réellement fait. La plupart des victoires se trouvent là-dedans.
Le recours écrit
Bon marché, rapide, et il garde toutes les portes ultérieures ouvertes. La suspension se demande avec lui quand l’exécution ferait mal.
La salle d’audience
Le contentieux devant les tribunaux contencioso — avec les frais poursuivis quand l’administration nous a forcés à y aller.
Questions de droit administratif
Avant de demander
Vaut-il la peine de contester une amende ?
Pesez-la contre tout ce que l’amende transporte — points, antécédents, escalades de récidive, conséquences sur les licences. Beaucoup de sanctions tombent sur la seule procédure, et la revue coûte bien moins que vivre avec le précédent.
Le recours arrête-t-il le paiement ?
Une sanction ne peut pas s’exécuter tant qu’un recours ordinaire l’empêche d’être définitive. Les autres décisions restent exécutoires sauf suspension accordée — c’est pourquoi nous la demandons dans le même dépôt, argument prêt.
L’administration ne m’a jamais répondu. Et maintenant ?
Le silence a une valeur juridique : passé le délai légal, il compte comme un refus — ou dans certaines procédures comme un oui. Dans les deux cas, il ouvre la porte au recours, et nous faisons reculer l’administration ou l’obligeons à s’expliquer.
Des travaux publics ou une décision publique ont coûté de l’argent à mon affaire. Puis-je réclamer ?
Les organismes publics répondent du dommage qu’ils causent. La réclamation patrimoniale a sa propre procédure, sa propre charge de preuve et un délai d’un an depuis le dommage — documentez tôt, réclamez une fois, réclamez bien.
À quels délais suis-je confronté ?
En règle générale : un mois pour le recours ordinaire, deux mois pour le tribunal, un an pour les dommages — et de simples jours en marchés publics. Quel que soit votre cas, la réponse commence par la date de la notification.
Un mois. C’est la fenêtre habituelle du recours.
Envoyez-nous la décision le jour de son arrivée — un avocat vous dit si elle se combat et comment, sous un jour ouvrable.
Vous préférez appeler ?
Faites examiner la décision
Dites-nous ce qui a été décidé et quand cela a été notifié — un avocat répond sous un jour ouvrable.
Demande de rendez-vous
Choisissez le bureau, le jour et l’heure — et apportez la notification.