VeriFactu à six semaines du 1er janvier 2027 : le délai inscrit au BOE, le report annoncé pour octobre 2028 et que faire en attendant
À six semaines du 1er janvier 2027, le délai de VeriFactu figure toujours au BOE, et une note du ministère des Finances du 5 octobre 2026 annonce son report à octobre 2028. Ce qui est le droit aujourd'hui et ce qui n'est qu'annoncé, qui entre dans la règle aux Canaries, ce que le logiciel doit faire, l'amende de 50 000 euros, les dates fermes de la facture électronique et une liste de contrôle pour les semaines où les deux textes ne concordent pas.
Le 1er janvier 2027, dit le règlement, une société qui facture avec un logiciel doit utiliser un système conforme aux règles de VeriFactu. Le 5 octobre 2026, le ministère des Finances a fait savoir qu'il entend reporter cette date à octobre 2028. À six semaines de l'échéance, le premier texte figure au Journal officiel de l'État et le second est une note de presse. Cet article expose ce qui est le droit en vigueur au 16 novembre 2026, ce qui n'est qu'annoncé, et ce qu'une société ou un travailleur indépendant aux îles Canaries peut raisonnablement faire tant que les deux textes disent des choses différentes.
Ce que dit le BOE aujourd'hui
Le délai figure dans la quatrième disposition finale du Real Decreto 1007/2023, le décret qui a approuvé le règlement sur les logiciels de facturation. Dans la rédaction en vigueur, les contribuables de son article 3.1.a), qui sont les redevables de l'impôt sur les sociétés, deberán tener adaptados los sistemas informáticos a las características y requisitos establecidos en este reglamento y en su normativa de desarrollo antes del 1 de enero de 2027 : ils doivent avoir adapté leurs systèmes au règlement et à ses textes d'application avant le 1er janvier 2027. Tous les autres assujettis qui entrent dans son champ, dont les indépendants, doivent avoir ces systèmes en service antes del 1 de julio de 2027, avant le 1er juillet 2027.
Cette rédaction date de décembre 2025. Nous l'avons vérifiée de nouveau pour cet article le 16 novembre 2026. La fiche du décret au BOE mentionne deux modifications, le Real Decreto 254/2025 et le Real Decreto-ley 15/2025, et aucune après elles, et aucun texte postérieur qui le modifie n'apparaît dans les titres des sommaires quotidiens du Journal du 1er septembre au 14 novembre 2026.
Ce que le ministère a annoncé le 5 octobre
La note tient en une page et émane du service de presse du ministère. Son titre parle d'une Previsión de modificación de los plazos, une modification prévue des délais. Son premier paragraphe dit que, pour aligner les calendriers de la facture électronique et de VeriFactu, il a été jugé opportun de proceder al aplazamiento de las obligaciones pendientes de aplicación del Real Decreto 1007/2023, de 5 de diciembre, hasta octubre de 2028, de reporter jusqu'à octobre 2028 les obligations du décret qui restent à appliquer, afin qu'elles coïncident avec le jour où la facture électronique deviendra obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas huit millions d'euros.
Le second paragraphe regarde plus loin. Une fois les calendriers alignés, le ministère travaillera à une modification qui fera converger le champ d'application et certains aspects techniques des deux réglementations, en tenant compte des futures exigences de déclaration numérique de l'Union européenne. Il ajoute que les exigences d'intégrité, de conservation, d'accessibilité, de lisibilité, de traçabilité et d'inaltérabilité se mantendrán en términos sustancialmente equivalentes a los previstos en su desarrollo normativo actual, seront maintenues dans des termes substantiellement équivalents à ceux des règles actuelles. Ce que le ministère annonce est une date plus tardive, non un système différent.
Une note de presse n'est pas un décret
Une date inscrite dans un décret royal ne change que lorsqu'un autre texte publié au BOE la change, et celle-ci a été changée deux fois de cette manière. La date d'origine était le 1er juillet 2025 pour tous. Le Real Decreto 254/2025, publié le 2 avril 2025, l'a scindée en deux : 1er janvier 2026 pour les sociétés et 1er juillet 2026 pour les autres. Le Real Decreto-ley 15/2025, publié le 3 décembre 2025, vingt-neuf jours avant la première de ces dates, les a repoussées toutes deux d'un an.
Une modification publiée en décembre suivrait donc le schéma, et le ministère a dit qu'il y en aura une. Annoncé ne veut pas dire fait. Tant que la modification n'est pas au Journal, la date qui oblige est celle du Journal, et les pages mêmes de l'administration fiscale la donnent toujours : sa note sur les délais et sa foire aux questions, mises à jour au 21 octobre 2026, parlent du 1er janvier 2027 et du 1er juillet 2027.
Qui entre dans la règle
Le règlement s'applique à ceux qui facturent avec un logiciel : les redevables de l'impôt sur les sociétés, les indépendants et les autres personnes physiques exerçant une activité économique, les non-résidents ayant un établissement stable, et les entités soumises au régime d'attribution des revenus, comme une indivision (article 3). Il s'applique aunque solo los usen para una parte de su actividad, même s'ils n'utilisent le logiciel que pour une partie de leur activité.
L'administration fiscale résume en quatre conditions qui reste en dehors. Reste en dehors l'entreprise qui facture exclusivement à la main, celle qui tient ses livres de TVA au moyen du système de fourniture immédiate d'informations de l'administration, le SII, celle dont le domicile fiscal se trouve au Pays basque ou en Navarre, et celle qui dispose d'une décision qui l'en dispense. Un tableur ou un traitement de texte utilisés seulement pour saisir, imprimer et conserver les factures ne sont pas un logiciel de facturation à cet égard. Ils le deviennent, dit l'administration, lorsqu'ils servent à traiter ces informations, par exemple avec une macro qui produit le registre des factures émises.
Pour les îles Canaries, la réponse est la même que pour la Péninsule. Le règlement s'applique dans toute l'Espagne sauf au Pays basque et en Navarre, et Las referencias que realiza el Reglamento a la normativa del Impuesto sobre el Valor Añadido se considerarán también efectuadas a la normativa del Impuesto General Indirecto Canario : ses références à la TVA valent aussi pour l'IGIC (article 1.3). Notre article sur l'IGIC et la TVA explique en quoi les deux impôts diffèrent. Une société patrimoniale y entre aussi : l'administration relève que l'article 3 vise tous les redevables de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur activité. Une personne physique qui loue des logements ou des locaux n'y entre que si la location est une activité économique, ce qui suppose, pour l'impôt sur le revenu, au moins un salarié sous contrat de travail à temps plein, ou s'il s'agit d'une location touristique assortie de services de type hôtelier.
Ce que le logiciel doit faire
L'obligation pèse sur le programme et, à travers lui, sur celui qui l'utilise. Pour chaque facture, le système doit générer un enregistrement au moment de l'émission ou immédiatement avant (article 9), le doter d'une empreinte numérique, le hash, chaînée à l'enregistrement précédent (articles 10 et 12), et garantir que rien de ce qui est enregistré ne puisse être modifié sans que le système le détecte. Cualquier necesidad de corrección o anulación de los datos registrados deberá ser realizada mediante al menos un registro de facturación adicional posterior : toute correction ou annulation se fait par un enregistrement supplémentaire, postérieur (article 8). Une erreur se corrige en ajoutant, jamais en écrasant.
L'utilisateur choisit entre deux manières de se conformer. Un système VeriFactu transmet chaque enregistrement à l'administration fiscale au moment où la facture est émise. En échange, il est présumé satisfaire aux exigences par conception, il n'a pas à signer électroniquement les enregistrements et, selon l'administration, il dispense l'utilisateur de les conserver et de les produire (article 16). Un système qui ne les transmet pas doit signer chaque enregistrement, tenir un journal des événements et tout conserver, lisible, pendant le délai fixé par la loi générale des impôts. Le choix de VeriFactu se fait simplement en commençant à transmettre, et il dure au moins jusqu'à la fin de cette année civile.
Toute facture émise avec un tel logiciel porte un code QR, et celles qu'émet un système qui transmet ses enregistrements portent en outre la mention Factura verificable en la sede electrónica de la AEAT ou le nom du système (article 6.5 du règlement de facturation, Real Decreto 1619/2012). Le producteur du logiciel doit certifier, dans une déclaration sur l'honneur, qu'il est conforme, et cette déclaration deberá constar por escrito y de modo visible en el propio sistema informático en cada una de sus versiones, doit figurer par écrit et de façon visible dans le programme lui-même, dans chacune de ses versions (article 13). C'est la première chose à demander à un fournisseur.
L'amende
La loi générale des impôts traite la simple détention d'un logiciel de facturation qui n'est pas certifié alors qu'il doit l'être, ou qui a été altéré, comme une infraction grave, punie d'une multa pecuniaria fija de 50.000 euros por cada ejercicio, une amende fixe de 50 000 euros par exercice (article 201 bis). Pour ceux qui produisent et commercialisent de tels logiciels, l'amende est de 150 000 euros par exercice et par type de programme. L'administration fiscale ajoute une précision pratique pour qui change de programme : l'ancien ne peut être conservé pour consulter les factures passées que s'il ne peut plus en émettre de nouvelles, et le plus sûr est d'exporter ses enregistrements et de le désinstaller.
La facture électronique a désormais des dates fermes
La date que le ministère veut faire rejoindre à VeriFactu vient d'une autre réglementation. La facture électronique obligatoire entre entreprises a été réglementée par le Real Decreto 238/2026, qui a laissé son calendrier dépendre d'un arrêté ministériel. Cet arrêté, l'Orden HAC/1028/2026, a été publié le 5 octobre 2026 et est entré en vigueur le lendemain, dándose inicio al cómputo de los plazos, ce qui a fait courir les délais. Ils sont de douze mois pour les entreprises dont le chiffre d'affaires a dépassé huit millions d'euros l'année civile précédente et de vingt-quatre mois pour les autres, ce qui place les deux dates en octobre 2027 et en octobre 2028. Notre article sur le calendrier de la facture électronique explique ce qu'est une facture électronique et comment elle circule.
Les deux obligations sont différentes. VeriFactu porte sur la manière dont le logiciel enregistre chaque facture, y compris celles qui sont émises pour des consommateurs. La facture électronique porte sur le format dans lequel les factures sont envoyées aux autres entreprises. Le plan du ministère est que la petite entreprise atteigne les deux le même jour. Notre guide de VeriFactu décrit le système lui-même plus en détail.
Six semaines : que faire tant que les deux textes ne concordent pas
L'administration fiscale décrit le temps qui précède chaque échéance comme un essai : El periodo previo a las respectivas fechas es un periodo de pruebas, la période antérieure aux dates respectives est une période d'essai. Les enregistrements transmis maintenant en mode VeriFactu ne lient pas une entreprise à ce mode pour l'année, et elle peut revenir à son programme habituel jusqu'au début de l'obligation. Cela fait de ces semaines le moment de tester, quoi qu'il advienne de la date.
- Connaissez votre date. Une société répond au 1er janvier 2027 et un indépendant au 1er juillet 2027, tant que le BOE ne dit pas autre chose.
- Posez deux questions au fournisseur. Si la version que vous utilisez comporte la déclaration sur l'honneur, et à quelle date la version adaptée sera installée. L'administration note que les éditeurs ont très souvent une version adaptée vers laquelle mettre à jour.
- Choisissez le mode. Transmettre chaque enregistrement, ou les conserver signés et journalisés sur vos propres systèmes. Le premier est le plus simple à utiliser, de l'aveu même de l'administration.
- Testez avant la date. Émettez des factures avec le programme adapté tant que le retour en arrière est encore permis, et regardez ce qui arrive dans votre comptabilité et dans vos registres d'IGIC.
- Regardez vos factures. Chacune portera un code QR. Vérifiez que les modèles et les tickets de caisse lui laissent de la place.
- Réglez le sort de l'ancien programme. Exportez ses enregistrements et assurez-vous qu'il ne peut plus émettre de factures à partir du jour où l'obligation commence.
- Si vous facturez peu. L'administration fiscale propose sur son site une application de facturation de base gratuite, qui a la qualité de système VeriFactu, à condition que ses fonctions et ses conditions d'utilisation vous conviennent.
- Surveillez le BOE, non les gros titres. Si la modification est publiée avant le 1er janvier, la date bouge, et si elle ne l'est pas, l'obligation commence. Une note de presse n'est pas une raison d'annuler une commande ni de désinstaller un programme conforme.
Si le report est publié
Ce qui changerait, c'est la date. Selon le ministère lui-même, les exigences resteraient substantiellement ce qu'elles sont. Ce que la note ne dit pas, c'est si les sociétés et les indépendants partageraient la nouvelle date, ni ce qu'il adviendrait de ceux qui transmettent déjà leurs enregistrements : elle ne parle que des obligations restant à appliquer et d'octobre 2028. Les réponses seront dans le texte qui sera publié, et il faudra le lire le jour de sa parution.
VeriFactu en un coup d'œil
| Question | La situation au 16 novembre 2026 |
|---|---|
| Sociétés | Systèmes adaptés avant le 1er janvier 2027 |
| Indépendants et autres | Avant le 1er juillet 2027 |
| Annoncé le 5 octobre 2026 | Report jusqu'à octobre 2028, pas encore au BOE |
| Qui reste en dehors | Qui facture entièrement à la main, le SII, le Pays basque et la Navarre, une décision de dispense |
| Îles Canaries | Dans le champ ; les références à la TVA valent pour l'IGIC |
| Deux manières de se conformer | Transmettre chaque enregistrement à l'administration fiscale, ou les conserver signés et journalisés |
| Sur la facture | Un code QR, et en plus une mention lorsque les enregistrements sont transmis |
| La preuve du fournisseur | Une déclaration sur l'honneur visible dans le programme |
| Amende pour l'utilisateur | 50 000 euros par exercice |
| L'ancien programme | Seulement s'il ne peut plus facturer |
| Facture électronique, plus de huit millions d'euros | Octobre 2027 |
| Facture électronique, les autres | Octobre 2028 |
Ce que fait notre service de conseil
Le service de conseil fiscal du cabinet à Fuerteventura planifie les impôts du régime canarien avant leur échéance : obligations recensées, chaque déclaration préparée à temps, un tour d'horizon en décembre tant que des mesures tiennent encore dans l'année, et représentation devant les deux administrations fiscales. Pour VeriFactu, cela signifie vérifier si une entreprise entre dans la règle et à partir de quelle date, lire la déclaration sur l'honneur du fournisseur, choisir avec le client entre les deux modes, et s'assurer que les factures, les registres et les déclarations d'IGIC concordent toujours une fois le nouveau programme en service. Cela signifie aussi suivre le BOE dans l'attente de la modification annoncée. Nous travaillons depuis nos bureaux de Caleta de Fuste et de Costa Calma et répondons sous un jour ouvrable. Si votre société facture avec un programme et que vous ne savez pas s'il est prêt, écrivez-nous en indiquant le nom du programme et celui de son fournisseur.
Questions fréquentes
VeriFactu est-il toujours obligatoire pour les sociétés à partir du 1er janvier 2027 ?
En l'état du BOE au 16 novembre 2026, oui : les sociétés doivent avoir adapté leur logiciel de facturation avant cette date. Le 5 octobre 2026, le ministère des Finances a annoncé qu'il reportera les obligations restant à appliquer jusqu'à octobre 2028, mais la modification n'a pas été publiée. Tant qu'elle ne l'est pas, la date en vigueur est celle du BOE.
Je suis indépendant. Quelle est ma date ?
Dans le texte en vigueur, le 1er juillet 2027. Le report que le ministère a annoncé parle de toutes les obligations restant à appliquer et d'octobre 2028, sans nommer à part les indépendants, et il n'est pas du droit tant qu'il n'est pas publié. Si vous facturez avec un programme, demandez dès maintenant à son fournisseur si la version adaptée est prête.
Je fais mes factures dans Excel. Suis-je concerné ?
Non, si le tableur ne sert qu'à saisir, imprimer et conserver les factures. Vous êtes concerné s'il traite ces informations pour produire vos registres fiscaux ou votre comptabilité, par exemple avec une macro, car l'administration fiscale le considère alors comme un logiciel de facturation. Les factures entièrement écrites à la main restent en dehors du règlement. L'application de facturation gratuite de l'administration est une solution pour ceux qui émettent peu de factures.
Quelle est l'amende en cas de non-conformité ?
Pour l'utilisateur, une amende fixe de 50 000 euros pour chaque exercice au cours duquel il détient un logiciel de facturation qui n'est pas certifié alors qu'il doit l'être, ou qui a été altéré. Pour les producteurs et les vendeurs, l'amende est de 150 000 euros. Un ancien programme ne peut être conservé pour consulter les factures passées que s'il ne peut plus en émettre de nouvelles.
VeriFactu est-il la même chose que la facture électronique ?
Non. VeriFactu concerne la manière dont le logiciel de facturation enregistre chaque facture, quel que soit son format et quel qu'en soit le destinataire. La facture électronique concerne le format des factures envoyées aux autres entreprises, et ses dates sont désormais fixées : octobre 2027 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse huit millions d'euros et octobre 2028 pour les autres. Le ministère a dit vouloir que VeriFactu commence pour les petites entreprises à cette seconde date.
Données vérifiées au 16 novembre 2026 (Real Decreto 1007/2023, articles 1, 3, 8, 9, 10, 12, 13 et 16 et sa quatrième disposition finale, dans la rédaction du Real Decreto-ley 15/2025 ; Real Decreto 1619/2012, article 6.5 ; Ley 58/2003, articles 29.2.j) et 201 bis ; Real Decreto 238/2026, quatrième disposition finale ; Orden HAC/1028/2026, disposition finale unique ; la note du ministère des Finances du 5 octobre 2026 ; la note de l'administration fiscale sur les délais et sa foire aux questions telle que mise à jour au 21 octobre 2026 ; les titres des sommaires quotidiens du BOE du 1er septembre au 14 novembre 2026). Information générale, non un conseil fiscal : la date qui oblige chaque entreprise est celle qui est publiée au BOE.
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