Acheter en ligne depuis les Canaries : IGIC, AIEM, le DUA et l'exonération de 150 euros

Un colis envoyé de Madrid à Corralejo ne quitte pas l'Espagne, et pourtant c'est une importation. Les îles Canaries font partie de l'union douanière de l'Union européenne mais pas de son territoire de TVA : une boutique du continent peut donc vendre sans TVA, et les îles taxent le colis à l'arrivée avec les impôts de leur propre régime, l'IGIC et, pour certains biens, l'AIEM. Trois choses décident de presque tous les cas : les 150 euros jusqu'auxquels on ne paie pas d'IGIC, le taux du bien, qui va de zéro à 20 %, et les frais qu'un transporteur facture pour une déclaration que l'acheteur a le droit de déposer sans lui. Ce guide suit un colis à travers chacune d'elles, selon les règles d'octobre 2026, y compris le droit de douane que paient depuis juillet les achats hors Union européenne et la demande du gouvernement régional de mettre fin à l'exonération de 150 euros. Les citations sont en espagnol, avec leur lecture en français.

Tout colis est une importation

La loi qui régit l'IGIC appelle le reste du monde territorios terceros, territoires tiers, et sa liste commence tout près : la Península, Islas Baleares, Ceuta, Melilla, cualquier otro Estado miembro de la Unión Europea o terceros países, la Péninsule, les îles Baléares, Ceuta, Melilla, tout autre État membre de l'Union européenne ou les pays tiers. Une importation est la entrada de bienes en las Islas Canarias, procedentes de territorios terceros, cualquiera que sea el fin a que se destinen o la condición del importador, l'entrée de biens aux îles Canaries en provenance de territoires tiers, quelle que soit leur destination et quel que soit l'importateur (Ley 20/1991, article 8). Le redevable est la personne à qui les biens sont destinés, l'acheteur et non la boutique (article 21). Peu importe aussi qui vend : un appareil photo d'occasion acheté à un particulier de Valence est une importation comme une autre.

Du côté du vendeur, le même colis est une exportation. La loi sur la TVA laisse les îles Canaries hors du territoire de cet impôt (article 3) et exonère Las entregas de bienes expedidos o transportados fuera de la Comunidad por el transmitente, les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de la Communauté par le vendeur (Ley 37/1992, article 21). Une boutique qui expédie elle-même vers les îles peut donc vendre sans TVA ; celle qui facture son prix ordinaire, TVA comprise, laisse l'acheteur payer la TVA du continent et, à l'arrivée, l'IGIC en plus. Il vaut la peine de demander le prix hors TVA avant de payer. Le trajet inverse, celui d'une entreprise des îles qui vend sur le continent ou dans le reste de l'Union, fait l'objet de notre note sur la facturation de clients de l'UE depuis une entreprise canarienne, et les deux impôts sont mis côte à côte dans IGIC vs TVA.

Puisque toute entrée est une importation, tout colis doit être déclaré : Cualquier bien que se introduzca en las Islas Canarias deberá ser objeto de una declaración de importación, tout bien introduit aux îles Canaries doit faire l'objet d'une déclaration d'importation, faite par l'importateur ou par un représentant agréé (règlement régional de gestion, Decreto 268/2011, article 88). La déclaration classique est le DUA, le document administratif unique. L'IGIC et l'AIEM sont gérés par l'agence fiscale canarienne ; le droit de douane, quand il y en a un, est perçu par l'agence fiscale de l'État.

Jusqu'à 150 euros : pas d'IGIC, et une déclaration sans impôt

La loi exonère Las importaciones de bienes cuyo valor global no exceda de 150 euros, les importations de biens dont la valeur globale n'excède pas 150 euros (article 14.11). Le chiffre est de 150 euros depuis le 29 juin 2017 ; auparavant il était de 22. Trois sortes de biens en sont exclues quel que soit leur prix : les boissons alcooliques (codes tarifaires 22.03 à 22.08), les parfums et eaux de Cologne, et le tabac, qui dans la liste de l'agence fiscale canarienne elle-même comprend le tabac chauffé, les liquides pour cigarettes électroniques et les sachets de nicotine.

Seul compte le prix des biens. L'arrêté régional sur ces colis dit que el valor global se refiere al valor intrínseco de los bienes, pero sin que se deban incluir otros conceptos como el de los impuestos, gastos de transporte o de despacho, la valeur globale s'entend de la valeur intrinsèque des biens, sans y ajouter les impôts ni les frais de transport ou de dédouanement (arrêté du 29 juillet 2016, article 1). Le colis est regardé comme un tout : un seul destinataire, un seul document de transport, et tout ce qu'il contient additionné. Une commande de 149 euros avec 12 euros de livraison entre dans l'exonération ; deux articles de 90 euros dans le même carton, non.

Un colis exonéré est tout de même déclaré, sur un court formulaire électronique appelé H7, et avec lui no se liquida ningún impuesto, aucun impôt n'est liquidé, selon les mots de l'agence canarienne, qui parle de ses propres impôts : le droit de douane sur les colis venus de l'extérieur de l'Union, expliqué plus bas, est perçu à part. Le transporteur peut le déposer, et les transporteurs agréés par l'agence peuvent même le faire sans le numéro fiscal de l'acheteur, à condition que le colis voyage tous frais payés et que rien ne soit facturé au destinataire pour le H7. L'acheteur peut toujours le déposer lui-même, avec Cl@ve, un certificat numérique ou le DNI électronique, et l'arrêté oblige les transporteurs à avertir de cette possibilité de una forma expresa, clara, correcta y comprensible, de façon expresse, claire, correcte et compréhensible.

Les cadeaux entre particuliers ont leurs propres limites, plus basses. Un colis envoyé gratuitement par un particulier à un autre est exonéré jusqu'à 110 euros lorsqu'il vient de la Péninsule ou d'un autre pays de l'UE et jusqu'à 45 euros de partout ailleurs, à condition d'être occasionnel et destiné à un usage personnel (Ley 20/1991, article 14 ; Real Decreto 2538/1994, article 25).

Au-dessus de 150 euros : l'IGIC sur le tout

L'exonération est un seuil, pas un abattement : un colis de 151 euros paie l'IGIC sur les 151. En réalité il paie sur un peu plus, car la base d'imposition est ce que la loi appelle la valeur en douane des biens, augmentée des frais de livraison, d'assurance et assimilés jusqu'à leur premier lieu de destination dans les îles, et de tout autre droit perçu à l'importation, sauf l'IGIC et l'AIEM eux-mêmes (article 25).

Le taux est celui que supportent les mêmes biens lorsqu'ils sont vendus dans les îles : Las importaciones de bienes serán gravadas a los tipos de gravamen establecidos para las entregas de bienes de la misma naturaleza, les importations sont taxées aux taux fixés pour les livraisons de biens de même nature (texte consolidé canarien, Decreto Legislativo 1/2025, article 32). El tipo general en el impuesto general indirecto canario es el 7 %, le taux général est de 7 %, et autour de lui il existe des taux de zéro, 1, 3, 5, 9,5, 15 et 20 %. L'agence publie un tableau des biens les plus achetés en ligne : vêtements, chaussures et sacs à 3 %, téléphones, ordinateurs, jouets et cosmétiques à 7 %, livres et vélos à zéro, parfum à 15 %.

L'AIEM : un impôt sans exonération de faible valeur

Le second impôt est moins connu. L'AIEM, l'Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías, est un impuesto estatal indirecto que contribuye al desarrollo de la producción de bienes en Canarias, un impôt d'État indirect qui contribue au développement de la production de biens aux Canaries (Ley 20/1991, article 65). Il frappe une liste fermée de biens, ceux que l'industrie des îles fabrique aussi, à la fois lorsqu'ils sont produits ici et lorsqu'ils sont importés ; comme la production locale est exonérée dans la plupart des cas, il pèse en pratique sur ce qui vient de l'extérieur. La liste et ses taux de 5, 10 et 15 % figurent à la deuxième annexe du texte consolidé canarien, qui a remplacé en octobre 2025 la loi régionale de 2014, et l'Union européenne autorise l'avantage accordé aux produits locaux jusqu'au 31 décembre 2027 (décision (UE) 2020/1792 du Conseil).

Le café torréfié est sur la liste à 15 %, le chocolat, les saucisses et les bougies à 10 %, les chaises et canapés, les rideaux, le savon et les détergents à 5 %, les albums photo imprimés et les cartes de vœux à 15 %. Et cet impôt n'a pas d'exonération de faible valeur. Jusqu'en 2017 la loi étendait à l'AIEM l'exonération de faible valeur ; la réforme qui a porté le chiffre à 150 euros a supprimé ce renvoi (article 73), et l'agence le dit sans détour : un H7 ne peut jamais être utilisé pour ces biens, al no existir exención a AIEM por bajo valor, puisqu'il n'existe pas d'exonération d'AIEM pour faible valeur.

Ainsi une boîte de capsules de café achetée 60 euros, livraison comprise, ne doit rien en IGIC et 9 euros en AIEM, et elle ne peut pas voyager avec le H7 sans impôt. Il lui faut une déclaration avec paiement, et c'est là que les frais d'un transporteur peuvent dépasser l'impôt.

Qui déclare, et ce que cela coûte

Au-dessus de l'exonération, ou pour des biens soumis à l'AIEM quelle que soit leur valeur, quelqu'un doit déposer une déclaration et payer avant que le colis soit remis. L'acheteur peut le faire sans agent. Le formulaire simplifié d'importation de l'agence pour les personnes physiques couvre l'IGIC des colis de plus de 150 euros et l'AIEM dès le premier euro : les particuliers peuvent l'utiliser pour des biens venant de l'Union ou de pays tiers, les entrepreneurs individuels seulement pour des biens venant de l'Union. Il se dépose en ligne, il produit un bordereau de paiement (modèle 032), et la mainlevée est automatique dès que le bordereau est payé. Pour les colis qui arrivent par la poste il existe une autre voie, le modèle 040, ouverte seulement aux particuliers et seulement pour des biens venant de l'Union livrés par Correos, et les deux voies ne peuvent pas être combinées.

Certains biens ne peuvent jamais être dédouanés par l'acheteur : le tabac, l'alcool soumis à accise, les espèces protégées et tout ce qui exige un contrôle sanitaire, vétérinaire ou pharmaceutique. Ils passent par une déclaration complète déposée par un représentant en douane.

Ce que l'acheteur doit à l'Administration, c'est l'impôt et rien d'autre : El interesado solo deberá abonar a la Administración el importe de los impuestos devengados con ocasión de la importación, l'intéressé ne doit payer à l'Administration que le montant des impôts dus à l'occasion de l'importation, un montant que l'agence dit indépendant de ce que l'opérateur postal ou le transporteur peut facturer en vertu de son propre contrat. Ces frais sont des prix privés, et chaque transporteur publie les siens. Dans le tarif 2026 de Correos pour les Canaries, la gestion de la déclaration d'importation d'un colis venant de la Péninsule ou d'un autre pays de l'UE coûte 15,43 euros, IGIC compris, et celle d'un colis venant de l'extérieur de l'Union 23,34 euros plus 5,54 euros de manutention en entrepôt.

Quel que soit le déclarant, gardez la facture et la preuve du paiement : Durante los cuatro años siguientes a la compra es posible que le requieran esta documentación, pendant les quatre années qui suivent l'achat ces documents peuvent vous être demandés, avertit l'agence.

Ce que paie chaque colis

Une commande chiffrée : 220 euros

Une montre connectée à 220 euros est commandée à une boutique du continent, qui déduit la TVA et facture 12 euros de livraison. Le colis dépasse l'exonération. Sa base d'imposition est de 232 euros et le taux, d'après le tableau de l'agence, de 7 % : 16,24 euros d'IGIC. Si l'acheteur dépose le formulaire simplifié, c'est tout le coût. Si le colis arrive par Correos et que Correos dépose la déclaration, ses 15,43 euros s'ajoutent et l'importation coûte 31,67 euros.

Les mêmes 220 euros dépensés pour une chaise de bureau, avec la même livraison, paient l'IGIC à 3 %, soit 6,96 euros, et l'AIEM à 5 %, soit 11,60 euros : 18,56 euros en tout. Et si la montre avait coûté 149 euros, il n'y aurait eu ni impôt ni bordereau de paiement, seulement le H7.

Hors de l'Union européenne : 3 euros par article

Les colis venus de Chine, du Royaume-Uni ou des États-Unis suivent les mêmes règles d'IGIC et d'AIEM : l'agence rappelle aux acheteurs que toute entrée de biens est une importation independientemente del origen de la mercancía, quelle que soit l'origine de la marchandise. Ce qui a changé en 2026, c'est la douane. Jusqu'en juin, un colis d'une valeur allant jusqu'à 150 euros venant d'un pays tiers ne payait en règle générale aucun droit de douane dans l'Union. Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil a supprimé cette franchise et, à titre de mesure transitoire du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028, a mis à sa place un derecho de aduana de 3 EUR por artículo contenido en un envío cuyo valor intrínseco no supere un total de 150 EUR, un droit de douane de 3 euros par article contenu dans un envoi dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 euros au total. L'agence fiscale de l'État, qui gère la douane, le perçoit pour chaque ligne de la déclaration, et sa note du 30 avril 2026 ne laisse aucun doute pour les îles : Estas medidas son igualmente aplicables a compras de consumidores en Canarias, ces mesures s'appliquent également aux achats des consommateurs aux Canaries. Au-dessus de 150 euros le tarif ordinaire s'applique, et le droit fait partie du montant sur lequel l'IGIC est calculé.

Une exonération dont les îles ont demandé la fin

Les 150 euros sont inscrits dans une loi de l'État, et les Canaries ne peuvent pas les modifier : leurs propres compétences sur l'IGIC portent sur les exonérations des opérations intérieures, les taux, les régimes spéciaux et les obligations formelles, pas sur les exonérations à l'importation (Ley 22/2009, huitième disposition additionnelle). En juin 2026, quelques jours avant l'entrée en vigueur du changement douanier, la ministre régionale des finances a déclaré que le gouvernement canarien avait demandé au ministère des Finances de supprimer l'exonération, comme le réclamait le commerce local. Le jour où cette note a été close, le 6 octobre 2026, la loi indiquait toujours 150 euros dans le texte consolidé du Journal officiel, et le parlement national qui devrait la modifier avait été dissous ce même jour, des élections générales étant convoquées pour le 29 novembre. Tant qu'une loi ou un décret-loi n'en dispose pas autrement, les règles sont celles décrites ici.

Renvoyer le colis : le remboursement

Un acheteur qui renvoie un achat à distance peut récupérer les impôts d'importation, à des conditions faciles à manquer. Le droit appartient aux importateurs qui n'agissent pas comme entrepreneurs ou professionnels, et il couvre l'IGIC et l'AIEM payés sur des biens pour lesquels le droit de rétractation du consommateur est exercé (Ley 20/1991, articles 48 bis et 85). Ce droit dure durante un periodo de catorce días naturales, pendant une période de quatorze jours calendaires, comptés à partir du jour où les biens sont reçus (loi de protection des consommateurs, articles 102 et 104). Le règlement régional fixe ensuite deux délais courts : les biens doivent quitter les îles en un plazo de tres días desde la fecha de desistimiento, dans un délai de trois jours à compter de la date de rétractation, et le remboursement doit être demandé dans un mes desde el abono de la cuota, un mois à compter du paiement de l'impôt (Decreto 268/2011, article 126). Si l'agence n'a pas répondu un mois après la demande, celle-ci est réputée rejetée, et le remboursement ne porte pas d'intérêts. Un retour que la boutique accepte après le délai légal, ou un contrat annulé ou résolu après ce délai, n'ouvre pas cette voie.

Si le colis est destiné à une entreprise

Un entrepreneur ou un professionnel qui importe des biens pour son activité récupère l'IGIC dans la déclaration périodique comme toute autre taxe d'amont, pourvu que les biens servent à des opérations taxées (Ley 20/1991, article 28). La pièce justificative n'est pas la facture du fournisseur mais el documento en el que conste la liquidación practicada por la Administración, le document où figure la liquidation effectuée par l'Administration (article 31), de sorte que la déclaration d'importation et son bordereau de paiement ont leur place dans la comptabilité. L'AIEM n'est pas une taxe déductible : pour une entreprise qui revend ce qu'elle importe, il fait partie du coût des biens, et la loi ne le rembourse que dans des cas particuliers, comme celui des biens qui ressortent des îles (article 85). Les détaillants relevant du régime spécial des commerçants détaillants sont l'exception à la première règle : leurs ventes ne portent pas d'IGIC, et leurs importations destinées à la revente supportent à la place une surtaxe (Decreto Legislativo 1/2025, article 70).

Trois points pratiques en découlent.

• Une entreprise est identifiée par son numéro EORI. La déclaration le demande en plus du numéro fiscal espagnol.
• Une société ne peut pas utiliser le formulaire simplifié. Ce formulaire est réservé aux personnes physiques ; une société dépose donc une déclaration complète, elle-même ou par un représentant agréé.
• Un importateur qui fournit une garantie peut payer plus tard. En paiement différé, el plazo de pago será de sesenta días naturales a contar desde la fecha de contracción de la deuda, le délai de paiement est de soixante jours calendaires à compter de la date de prise en compte de la dette, et aucun intérêt n'est exigé pendant ce délai (Decreto 268/2011, article 108).

Ce que font nos conseillers

Nos conseillers fiscaux de Caleta de Fuste et de Costa Calma établissent les obligations d'une entreprise sous le régime canarien, préparent ses déclarations d'IGIC, où se récupère l'impôt payé à l'importation, et représentent nos clients devant les deux administrations fiscales lorsqu'une demande ou une mise en demeure arrive. Le service est décrit sur la page conseil fiscal, et un premier rendez-vous peut être réservé en ligne.

Questions fréquentes

Y a-t-il une frontière douanière entre le continent et les Canaries ?

Pour le droit de douane, non : les îles sont dans le territoire douanier de l'Union, et les biens venant de la Péninsule ou d'un autre pays de l'UE n'en paient pas. Pour l'impôt indirect, oui : les îles sont hors du territoire de TVA, tout colis est une importation pour l'IGIC et doit être déclaré.

Ma commande est de 149 euros plus la livraison. Dépasse-t-elle la limite ?

Non. Les 150 euros sont la valeur intrinsèque des biens du colis, sans transport, impôts ni frais de dédouanement. Deux articles qui totalisent plus de 150 euros dans un même colis la dépassent.

Le transporteur me demande des frais pour dédouaner mon colis. Dois-je les payer ?

L'impôt est dû dans tous les cas. Les frais sont le prix d'un service que vous pouvez refuser : vous pouvez déposer la déclaration vous-même, le H7 pour un colis exonéré, cas où le transporteur est tenu de vous avertir de cette possibilité, ou le formulaire simplifié lorsqu'il y a un impôt à payer. Le tabac et l'alcool sont les principaux biens qu'un acheteur ne peut pas dédouaner lui-même.

J'ai renvoyé les biens. Puis-je récupérer l'IGIC ?

Oui, si vous avez acheté à distance en tant que consommateur, si vous vous êtes rétracté dans les quatorze jours légaux, si les biens ont quitté les îles dans les trois jours suivant la rétractation et si vous demandez le remboursement dans le mois qui suit le paiement de l'impôt. Il est versé par virement bancaire, sans intérêts.

L'exonération de 150 euros va-t-elle disparaître ?

Le gouvernement canarien a demandé à l'État de la supprimer en juin 2026, mais le chiffre figure dans une loi de l'État et, le 6 octobre 2026, il était toujours en vigueur. Tant que cette loi n'est pas modifiée, les colis d'une valeur allant jusqu'à 150 euros ne paient pas d'IGIC.

Faits vérifiés en octobre 2026 (Ley 20/1991, articles 8, 14, 21, 25, 28, 31, 48 bis, 65, 67, 73, 82 et 85 ; Decreto Legislativo 1/2025 des îles Canaries, articles 32, 34, 70, 92 et 94 et sa deuxième annexe ; Real Decreto 2538/1994, article 25 ; Decreto 268/2011, articles 88, 108 et 126 ; arrêté régional du 29 juillet 2016, modifié en 2021 ; Ley 37/1992, articles 3 et 21 ; Ley 22/2009, huitième disposition additionnelle ; loi de protection des consommateurs, articles 102 et 104 ; règlement (UE) 2026/382 du Conseil et décision (UE) 2020/1792 du Conseil ; pages de l'agence fiscale canarienne sur le formulaire H7, le formulaire simplifié d'importation, le modèle 040, l'AIEM et les taux des marchandises les plus fréquentes, et note de l'agence fiscale de l'État du 30 avril 2026, tels qu'ils se lisent le 6 octobre 2026 ; tarif 2026 de Correos pour les Canaries ; la demande du gouvernement régional d'après la presse du 27 juin 2026). Les commandes des exemples sont inventées pour montrer la méthode ; cette note est une information générale, non un conseil sur un achat particulier.