Déclarer l'impôt sur les successions et donations aux Canaries : modelos 650 et 651, les délais, le bon bureau et la valeur de référence

Aux Canaries, un fils qui hérite de l'appartement de sa mère, ou une fille qui reçoit de ses parents un don d'argent, peut ne presque rien devoir au titre de l'impôt sur les successions et donations. La déclaration doit pourtant être déposée, sur le bon formulaire, dans un délai qui se compte en mois et auprès de la bonne administration, et tant qu'elle ne l'est pas la banque ne libère pas les comptes et le Registre foncier n'inscrit pas l'appartement au nom du nouveau titulaire. Savoir s'il vaut mieux donner ou hériter est une question que nos confrères d'Olga Caballero examinent dans leur article sur la donation aux enfants aux Canaries. Cette note porte sur le dépôt lui-même : quel formulaire, quel bureau, quel délai, ce que vaut le bien pour l'impôt, quelles pièces accompagnent la déclaration et comment on paie.

Les formulaires

Les successions se déclarent sur le modelo 650 et les donations sur le modelo 651. Aux Canaries, le formulaire de succession a un compagnon, le modelo 660, qui énumère tout ce que possédait le défunt et qui est commun à tous les intéressés à la succession ; le programme d'aide de l'Agence fiscale canarienne (Agencia Tributaria Canaria) en tire un modelo 650 pour chaque héritier. Les héritiers peuvent déposer ensemble, avec un seul 660 et tous leurs 650, ou séparément, chacun avec son propre 660, et l'Agence avertit que les déclarations d'une même succession qui n'énumèrent pas les mêmes biens pour les mêmes valeurs peuvent être sélectionnées pour un contrôle (Agencia Tributaria Canaria, page du modelo 650, consultée le 6 octobre 2026). L'autoliquidation est obligatoire aux Canaries : le contribuable calcule l'impôt et le paie au moment du dépôt (Ley 29/1987, articles 31 et 34).

Quel bureau

Deux administrations perçoivent cet impôt, et la question de savoir où déposer est distincte de celle de savoir quelles règles s'appliquent. L'impôt n'est cédé aux régions que pour le rendement de los sujetos pasivos residentes en España, des contribuables résidant en Espagne (Ley 22/2009, article 32). Lorsque la personne décédée, ou celle qui reçoit, vivait hors d'Espagne, la déclaration va à l'agence fiscale de l'État, à un bureau unique à Madrid, l'Oficina Nacional de Gestión Tributaria. Les règles peuvent rester celles des Canaries : l'agence de l'État indique que todos los sujetos pasivos pueden optar por la normativa estatal o autonómica, tous les contribuables peuvent opter pour les règles de l'État ou pour celles de la région, qu'ils vivent dans l'Union européenne ou dans un pays tiers, selon les points de rattachement de la deuxième disposition additionnelle de la loi (Agencia Tributaria, questions et réponses sur l'impôt sur les successions et donations des non-résidents, consultées le 6 octobre 2026).

Le tableau suit les tableaux de compétence de l'agence de l'État elle-même. Sur deux points, la page de l'agence canarienne consacrée au modelo 651 dit autre chose : parmi ceux qui déposent auprès d'elle, elle cite les donataires qui vivent à l'étranger lorsque la plus grande valeur de ce qu'ils reçoivent se trouve aux Canaries, et les donataires qui vivent aux Canaries et reçoivent un bien immobilier situé à l'étranger. Tant que les deux agences ne disent pas la même chose, le donataire qui se trouve dans l'un de ces deux cas devrait se faire confirmer la réponse par les deux bureaux, par écrit, avant de déposer.

La résidence désigne ici la région où la personne a passé le plus de jours des cinq années précédant le décès ou la donation (Ley 22/2009, article 28 ; Ley 29/1987, deuxième disposition additionnelle), et l'agence canarienne demande le certificat historique d'inscription à la mairie : celui du défunt pour une succession, celui du donataire pour une donation d'argent ou d'autres biens meubles.

Deux règles rattrapent les familles qui vivent entre deux pays. Celui qui vit en Espagne est imposé sur ce qu'il hérite con independencia de dónde se encuentren situados los bienes o derechos, quel que soit le lieu où se trouvent les biens ou les droits (Ley 29/1987, article 6) : un résident de Fuerteventura qui hérite, d'un parent qui y vivait, d'une maison située dans un autre pays dépose le modelo 650 au bureau de Madrid, et peut déduire l'impôt similaire payé à l'étranger dans la limite que fixe la loi (article 23). Et l'héritier ou le donataire qui vit hors de l'Union européenne doit désigner, avant la fin du délai de déclaration, une personne ou une société résidant en Espagne pour le représenter devant l'administration fiscale ; en sont dispensés ceux qui vivent dans un État de l'Espace économique européen avec lequel existent des règles d'assistance mutuelle (Real Decreto 1629/1991, article 18). Cette obligation atteint les héritiers qui vivent au Royaume-Uni.

Quel délai

Pour une succession, la règle canarienne et celle de l'État sont les mêmes : la déclaration se dépose en el de seis meses, contados desde el día del fallecimiento del causante, dans les six mois à compter du jour du décès (Decreto Legislativo 1/2009, article 27). Pour une donation, non. Aux Canaries elle se dépose en el de un mes, a contar desde el momento en que se cause el acto o contrato, dans un délai d'un mois à compter du moment de l'acte ou du contrat ; à l'agence de l'État, le règlement prévoit en el de treinta días hábiles, a contar desde el siguiente a aquel en que se cause el acto o contrato, trente jours ouvrables à compter du lendemain (Real Decreto 1629/1991, article 67). Le même acte a donc un délai plus court à l'agence canarienne qu'au bureau de Madrid.

Le délai de la succession peut être prorogé une fois, de six mois supplémentaires. La demande doit être faite dentro de los cinco primeros meses del plazo de presentación, dans les cinq premiers mois du délai de dépôt, et le silence joue en faveur des héritiers : Transcurrido un mes desde la presentación de la solicitud sin que se hubiese notificado acuerdo, se entenderá concedida la prórroga, si un mois s'écoule depuis la demande sans qu'une décision ait été notifiée, la prorogation est réputée accordée (article 68). Elle a un prix, les intérêts de retard à compter de la fin des six premiers mois, et aux Canaries elle est personnelle : únicamente se aplicará la prórroga del impuesto a aquellos herederos o legatarios que la soliciten expresamente, la prorogation ne s'applique qu'aux héritiers ou légataires qui la demandent expressément. Un procès sur la succession interrompt le délai, qui recommence à courir quand le jugement est définitif (article 69).

Un délai canarien est nouveau, ajouté par une loi canarienne de décembre 2025 (Ley 9/2025) : le contribuable qui cesse de remplir les conditions d'un avantage fiscal canarien doit déposer une déclaration complémentaire dentro del plazo de un mes desde el día siguiente a aquel en que se produzca el hecho determinante del incumplimiento, dans un délai d'un mois à compter du lendemain du fait qui rompt la condition, et payer ce qui avait été économisé, avec intérêts (Decreto Legislativo 1/2009, article 27).

Ce que vaut le bien

Pour cet impôt, un bien immobilier ne vaut ni ce que pense la famille ni ce que dit l'acte du dernier achat. La loi le fixe : su valor será el valor de referencia previsto en la normativa reguladora del catastro inmobiliario, a la fecha de devengo del impuesto, sa valeur est la valeur de référence prévue par la réglementation du cadastre immobilier, à la date du fait générateur de l'impôt, qui est le jour du décès ou celui de la donation ; si la valeur déclarée est supérieure, c'est elle qui compte (Ley 29/1987, articles 9 et 24). La valeur de référence vient du cadastre (Catastro), et la déclaration doit indiquer la référence cadastrale de chaque bien. Lorsqu'un bien n'a pas de valeur de référence, ou que le Catastro ne peut pas la certifier, la base est la plus élevée de la valeur déclarée et de la valeur de marché, que le bureau peut vérifier.

Une valeur de référence qui paraît trop élevée ne peut se contester que de deux manières : en demandant la rectification de la déclaration déjà déposée avec elle, ou en formant un recours contre la liquidation que le bureau émet. Dans les deux cas, le bureau statue après un rapport contraignant du Catastro (article 9).

Les pièces

Le règlement énumère ce qui accompagne une déclaration de succession : l'acte de décès et le certificat du registre des dernières volontés, une copie authentique du testament ou, à défaut, de la déclaration d'héritiers, les contrats d'assurance-vie, les justificatifs des dettes et des frais à déduire et de l'âge des héritiers de moins de vingt et un ans, les soldes bancaires au jour du décès, la valeur comptable des parts de sociétés non cotées et le titre du défunt sur chaque bien immobilier (Real Decreto 1629/1991, article 66). L'agence canarienne y ajoute les numéros fiscaux du défunt et de chaque héritier, l'acte d'acceptation s'il existe déjà, et la déclaration par les héritiers de leur propre patrimoine au jour du décès.

Pour une donation, la pièce qui compte le plus est l'acte. La réduction canarienne de 99,9 pour cent de l'impôt sur les donations aux descendants, conjoints et ascendants s'applique siempre que la donación se formalice en documento público, à condition que la donation soit formalisée dans un acte public (Decreto Legislativo 1/2009, article 26 sexies) ; un don d'argent fait sans notaire ne l'obtient pas.

Pour une famille dont les papiers viennent d'un autre pays, les questions et réponses de l'agence de l'État exposent les règles qu'elle applique. Chaque héritier et chaque donataire a besoin d'un numéro fiscal espagnol. Les documents délivrés par une autorité étrangère sont produits avec l'apostille de La Haye et une traduction assermentée, et pour tout document délivré à l'étranger dans une autre langue deberá aportarse traducción jurada de la misma, il faut en fournir une traduction assermentée. Les actes d'état civil des pays de l'Union européenne font exception : ils sont acceptés avec le formulaire type multilingue, sans apostille ni traduction. Un certificat successoral européen peut tenir lieu d'acte de décès et de testament ou de déclaration d'héritiers ; pour lui, une traduction simple en espagnol suffit. Et un acte signé devant un officier étranger ne fait courir la prescription qu'une fois arrivé en Espagne : el plazo de prescripción se computará desde la fecha de su presentación ante cualquier Administración española, le délai de prescription se calcule à compter de la date de sa présentation devant une administration espagnole quelconque, sauf si un traité fixe une autre date (Ley 29/1987, article 25).

Déposer et payer

Aux Canaries, la déclaration se prépare avec le programme d'aide de l'année du décès ou de la donation et se dépose en ligne ou, imprimée, dans un bureau fiscal, où le personnel aide aussi à la remplir. Un avertissement de la page de l'Agence mérite d'être répété : La presentación del modelo por registro electrónico carecerá de validez, teniéndose por no presentado, un formulaire envoyé par le registre électronique général n'est pas valable et est réputé non déposé. L'impôt se paie avec la déclaration, par l'intermédiaire des banques qui travaillent avec l'Agence, et le client de ces banques qui ne peut pas payer en une fois peut choisir le paiement fractionné.

La loi a ses propres règles pour les liquidations d'une succession : lorsque la succession ne contient pas assez d'argent liquide ni de biens faciles à vendre pour payer l'impôt, le bureau peut différer le paiement jusqu'à un an ou le fractionner en cinq annuités au plus, avec intérêts et, pour le fractionnement, avec une garantie, si la demande est faite avant la fin du délai de paiement (Ley 29/1987, article 38). Les héritiers peuvent aussi demander à payer l'impôt sur les comptes bancaires du défunt lui-même, et l'agence canarienne énonce la condition : Es requisito para la concesión de esta autorización la conformidad de todos los interesados, l'accord de tous les intéressés à la succession est requis.

Après le dépôt

La déclaration tamponnée est la clé de tout le reste. Les documents qui contiennent une succession ou une donation no se admitirán ni surtirán efecto en oficinas o registros públicos sin que conste la presentación del documento ante los órganos competentes para su liquidación, ne seront ni admis ni suivis d'effet dans les bureaux ou registres publics tant qu'il n'est pas établi que le document a été présenté aux organes compétents pour sa liquidation (Ley 29/1987, article 33). Les banques ne peuvent remettre des biens à personne d'autre que leur titulaire sin que se acredite previamente el pago del impuesto o su exención, sans que soit d'abord justifié le paiement de l'impôt ou son exonération, et les assureurs ne peuvent pas verser une assurance-vie sans la preuve que la déclaration a été déposée (article 32) ; la banque qui paie malgré tout devient redevable de l'impôt derrière les héritiers (article 8). Un bien découvert plus tard se déclare dans une déclaration complémentaire qui repart de l'ensemble de la succession et ne paie que la différence. Et une déclaration déposée en retard paie les majorations décrites dans notre note sur les déclarations tardives.

Ce que fait notre conseil

Nos bureaux de Caleta de Fuste et de Costa Calma s'occupent des démarches et des impôts des résidents comme des non-résidents, et traitent avec l'administration fiscale en votre nom, des déclarations courantes jusqu'aux recours. La succession elle-même, le testament, les héritiers et l'acte, est le terrain de nos confrères d'Olga Caballero, qui la traitent dans leur guide de la succession aux Canaries. Ce que nous faisons pour les particuliers figure sur notre page conseil, et vous pouvez réserver une consultation avec l'acte de décès ou le projet d'acte de donation et les références cadastrales des biens.

Questions fréquentes

Mon père vivait à Fuerteventura et je vis en Allemagne. Où dois-je déposer, et est-ce que je perds l'avantage canarien ?

Vous déposez au bureau de Madrid de l'agence fiscale de l'État, non à l'agence canarienne, et vous pouvez choisir les règles canariennes parce que votre père vivait ici. Le délai est le même, six mois à compter du décès, et en tant que résident de l'Union européenne vous n'avez pas à désigner de représentant en Espagne.

Nous avons signé la semaine dernière la donation d'un appartement à Corralejo. De combien de temps disposons-nous ?

Un mois à compter de la signature si la déclaration va à l'Agence fiscale canarienne, ce qui est le cas lorsque le donataire vit en Espagne. Le donataire qui vit à l'étranger dépose à l'agence de l'État et dispose de trente jours ouvrables.

Six mois ne suffiront pas pour retrouver tous les comptes. Que pouvons-nous faire ?

Demandez la prorogation dans les cinq premiers mois. Si aucune réponse n'arrive dans un délai d'un mois, elle est accordée, elle ajoute six mois et elle coûte des intérêts de retard. Aux Canaries, chaque héritier doit la demander.

L'administration fiscale évalue l'appartement plus cher que nous ne pourrions le vendre. Quelle valeur déclarer ?

L'impôt se calcule sur la valeur de référence du Catastro au jour du décès ou de la donation, sauf si vous déclarez davantage. Si vous jugez cette valeur trop élevée, la loi ouvre deux voies : déposer, puis demander la rectification de la déclaration, ou contester la liquidation que le bureau émet (Ley 29/1987, article 9).

La banque peut-elle payer l'impôt avec le compte de ma mère ?

Oui, avec une autorisation de l'administration fiscale. L'agence canarienne exige l'accord de tous les intéressés à la succession ; à l'agence de l'État, elle doit être demandée avant le dépôt de la déclaration.

Faits vérifiés en octobre 2026 (Ley 29/1987, articles 6, 8, 9, 23, 24, 25, 31 à 34 et 38 et sa deuxième disposition additionnelle ; Real Decreto 1629/1991, articles 18 et 66 à 69 ; Ley 22/2009, articles 28 et 32 ; Decreto Legislativo 1/2009 des Canaries, articles 26 sexies et 27 ; les pages et fiches de procédure de l'Agence fiscale canarienne sur les modelos 650 et 651 ; les questions et réponses, les tableaux de compétence et la notice du modelo 651 pour les non-résidents de l'agence fiscale de l'État, le tout dans leur état au 6 octobre 2026). Information générale, qui ne constitue pas un avis sur une succession ou une donation en particulier.