Impossible de payer le trimestre le 20 ? Reporter une dette fiscale en Espagne et la payer en plusieurs fois, pas à pas

Le troisième trimestre doit être déclaré et payé au plus tard le mardi 20 octobre, et pour une entreprise de Fuerteventura un mois de septembre creux peut laisser trois factures le même jour et de la trésorerie pour une seule : l'acompte d'impôt sur le revenu du modèle 130, l'IGIC du trimestre du modèle 420 et les retenues sur les salaires du modèle 111. Disons qu'une graphiste indépendante de Puerto del Rosario doit 1 800 euros au titre du premier, 3 000 au titre du deuxième et 600 au titre du troisième. Le droit espagnol lui permet de payer plus tard et en plusieurs fois sans majoration, mais pas les trois dettes, pas au même guichet, et seulement si elle le demande avant l'échéance et dans le bon ordre. Ce guide passe en revue ce qui peut être reporté et ce qui ne le peut pas, ce que l'Agence fiscale accorde sans garantie, comment l'Agence fiscale des Canaries traite l'IGIC, à combien s'élèvent les intérêts et ce qui se passe quand une échéance est manquée. Les citations sont en espagnol, avec leur lecture en français.

Ce que la loi permet, et à quelle condition

Une dette fiscale peut être reportée, c'est-à-dire payée plus tard en une fois, ou échelonnée, cuando su situación económico-financiera le impida, de forma transitoria, efectuar el pago en los plazos establecidos, lorsque la situation économique et financière du contribuable l'empêche, de façon transitoire, de payer dans les délais fixés (Ley 58/2003, article 65). Deux choses découlent de cette phrase. La difficulté doit être une difficulté de trésorerie ce trimestre, non celle d'une entreprise qui ne peut pas payer du tout. Et le contribuable doit le demander : rien n'est reporté par le simple fait de ne pas payer.

Ce qui ne peut pas être reporté

Le même article énumère des dettes pour lesquelles la demande n'est même pas examinée. Trois d'entre elles concernent une petite entreprise.

• Les retenues. Las correspondientes a obligaciones tributarias que deban cumplir el retenedor o el obligado a realizar ingresos a cuenta, celles que doit acquitter celui qui retient ou celui qui est tenu de verser des acomptes : modèles 111 et 115. Cet argent a été prélevé sur le salaire, la facture ou le loyer de quelqu'un d'autre.
• La taxe facturée aux clients. L'IGIC et la TVA ne peuvent pas être reportés salvo que se justifique debidamente que las cuotas repercutidas no han sido efectivamente pagadas, sauf s'il est dûment justifié que la taxe facturée n'a pas été effectivement payée par les clients.
• Les acomptes d'impôt sur les sociétés. Le modèle 202, qui arrive lui aussi à échéance le 20 octobre.

Les demandes portant sur ces dettes serán objeto de inadmisión, sont déclarées irrecevables, et le règlement dit ce que cela signifie : la demande se tenga por no presentada a todos los efectos, est tenue pour non présentée à tous égards (Real Decreto 939/2005, article 47). Le 20 est alors passé sans paiement et les majorations de la phase exécutoire s'appliquent. L'instruction de l'Agence laisse une issue : si toute la dette est payée avant que l'irrecevabilité soit notifiée, este se entenderá realizado en período voluntario, le paiement est réputé fait dans le délai volontaire, avec des intérêts pour les jours de retard et sans majoration (instruction 2/2023 modifiée par l'instruction 3/2025). Un paiement partiel n'a pas cet effet.

Pour la graphiste, cela règle les 600 euros du modèle 111 : ils se paient le 20.

Jusqu'à 50 000 euros : ni garantie ni agent

En règle générale, une dette reportée doit être garantie. L'exception qui couvre presque toutes les petites entreprises figure dans un arrêté ministériel : aucune garantie n'est exigée cuando su importe en conjunto no exceda de 50.000 euros, lorsque le montant total ne dépasse pas 50 000 euros (arrêté HFP/311/2023, article 2, en vigueur depuis le 15 avril 2023). Au total signifie que l'Agence additionne les dettes de la demande, celles de toute autre demande non encore tranchée et les échéances restant dues de reports antérieurs, sauf si celles-ci sont garanties.

Les demandes jusqu'à ce seuil sont tranchées par un programme informatique, selon une instruction du département du recouvrement de l'Agence dont les règles sont publiques.

• Lorsque le total dû dépasse 3 000 euros, l'échéancier proposé par le contribuable est accepté s'il ne dépasse pas 24 mensualités pour une personne physique, ou 12 pour une société ou une entité sans personnalité juridique.
• Lorsqu'il est de 3 000 euros ou moins, l'échéancier proposé est accepté quelle que soit sa durée.
• Dans tous les cas, les paiements sont mensuels, aucune mensualité ne peut être inférieure à 50 euros hors intérêts, et la première ne peut pas être fixée à plus de trois mois de la décision.
• Le programme ne demande aucune preuve que la difficulté est transitoire ni que la taxe facturée aux clients reste impayée : Se presumirán acreditadas ambas circunstancias con la formulación de la solicitud, les deux circonstances sont présumées établies par le dépôt de la demande.
• Il refuse lorsque le contribuable a d'autres dettes en recouvrement forcé pour plus de 600 euros qui ne figurent pas dans la demande, ou lorsque la demande inclut une dette d'un report antérieur resté impayé.

Une limite de plus figure dans la partie de l'instruction consacrée aux demandes tranchées par un agent : lorsqu'une demande ne contient que des acomptes d'impôt sur le revenu, le report ne peut pas aller au-delà de l'ouverture du délai de la déclaration annuelle dans laquelle ils sont imputés. Le texte ne dit pas si le programme l'applique aux petites demandes. Pour le troisième trimestre 2026, un échéancier qui s'achève avant le printemps 2027 évite la question.

Au-dessus de 50 000 euros : une garantie et un agent

Au-dessus du seuil, la demande est étudiée par un agent et doit offrir une garantie, en premier lieu un aval solidario de entidad de crédito o sociedad de garantía recíproca o certificado de seguro de caución, une caution solidaire d'un établissement de crédit ou d'une société de caution mutuelle, ou un certificat d'assurance-caution (Ley 58/2003, article 82). Elle doit couvrir la dette, les intérêts du report et 25 % de la somme des deux (Real Decreto 939/2005, article 48). Ce n'est que s'il est démontré que c'est impossible que l'Agence envisage une hypothèque, une autre garantie ou une dispense. Les durées maximales de l'instruction dépendent de ce qui est offert.

Pour la taxe facturée aux clients, la présomption s'arrête au seuil. Au-dessus, la demande doit joindre la liste des factures impayées, la preuve qu'elles sont impayées, les factures reçues et les relances adressées aux clients qui les doivent.

L'IGIC relève d'une autre agence

L'IGIC du trimestre n'est pas une dette envers l'Agence fiscale de l'État. Le modèle 420 se dépose auprès de l'Agencia Tributaria Canaria (ATC), et c'est là que va la demande de le payer en plusieurs fois. Les règles sont la même loi et le même règlement, avec l'arrêté propre aux Canaries sur les garanties, qui depuis juin 2023 fixe lui aussi la dispense à 50 000 euros (arrêté du 12 juin 2023, BOC n° 119).

La voie la plus simple est le moment du dépôt. Dans le programme qui prépare la déclaration, la case de paiement propose l'option «Pago fraccionado», et le guide de l'agence avertit de ce qui se passe sinon : une déclaration déposée comme payée en espèces ou par prélèvement et suivie d'une demande será considerada como una presentación sin ingreso, sera considérée comme un dépôt sans paiement. Pour une déclaration déjà déposée, ou une dette liquidée par l'agence, il existe un formulaire propre, envoyé par le registre électronique. Ce formulaire s'ouvre sur un avertissement : pour échelonner une dette d'IGIC, tendrá que justificarse debidamente que las cuotas repercutidas no han sido efectivamente pagadas, il faudra dûment justifier que la taxe facturée n'a pas été effectivement payée. Il indique les documents relatifs aux factures comme obligatoires pour les dettes supérieures à 50 000 euros. Les pages de l'ATC que nous avons lues en octobre 2026 ne donnent pas de tableau de durées maximales comme celui de l'État : la demande propose un échéancier et l'agence décide.

Pour la graphiste, les 3 000 euros d'IGIC ne peuvent être échelonnés que pour la part que ses clients ne lui ont pas encore payée. L'IGIC qu'elle a déjà encaissé se paie le 20.

Ce que cela coûte : des intérêts, pas une majoration

Une demande déposée dans le délai de paiement impedirá el inicio del período ejecutivo, pero no el devengo del interés de demora, empêche l'ouverture de la phase exécutoire, mais non le cours des intérêts de retard (Ley 58/2003, article 65). C'est l'échange : pas de majoration de 5, 10 ou 20 %, et des intérêts à la place. Notre note sur la déclaration et le paiement tardifs présente ces majorations.

Le taux a été fixé par la loi de finances pour 2023 : l'intérêt de retard será el 4,0625 por ciento, est de 4,0625 pour cent (Ley 31/2022, quarante-deuxième disposition additionnelle). Ce budget étant prorogé, l'Agence fiscale continue de l'appliquer en 2026, et le 4 octobre 2026 aucune loi de finances pour 2026 ne figure au Journal officiel de l'État. Lorsque toute la dette est couverte par une caution bancaire ou une assurance-caution, el interés de demora exigible será el interés legal, l'intérêt exigé est l'intérêt légal (article 26), qui est de 3,25 %.

Les intérêts sont comptés pour chaque mensualité séparément, du lendemain de l'échéance d'origine à la date d'échéance de cette mensualité, et ils se paient avec elle (Real Decreto 939/2005, article 53). Les dates ne sont pas libres : chaque échéance deberá coincidir con los días 5 ó 20 del mes, doit tomber le 5 ou le 20 du mois (article 52).

Prenons les 1 800 euros du modèle 130 de la graphiste, répartis en cinq mensualités de 360 euros le 20 de chaque mois, de novembre à mars. La première porte 31 jours d'intérêts, 1,24 euro ; la dernière, 151 jours, 6,05 euros ; les cinq ensemble, 18,35 euros. La majoration exécutoire sur la même dette commencerait à 90 euros.

La demande, pas à pas

• Déposez la déclaration dans le délai, sans le paiement. Une demande portant sur une dette qui doit être autoliquidée est irrecevable si la déclaration n'a pas été déposée avant elle ou en même temps (Real Decreto 939/2005, article 47). Le dire dans la déclaration ne suffit pas : la simple mention de l'intention de le demander no podrá ser considerada una solicitud de aplazamiento o fraccionamiento, ni tan siquiera defectuosa, ne peut pas être considérée comme une demande de report ou d'échelonnement, pas même défectueuse (instruction 2/2023).
• Déposez la demande au plus tard le 20. Auprès de l'Agence fiscale de l'État, elle peut se faire en ligne, sous «Aplazar y fraccionar deudas». La page d'aide de l'Agence énumère ce que demande le formulaire : la clé de liquidation et le montant de chaque dette, le type de garantie, qui jusqu'à 50 000 euros est «Exención», le compte du prélèvement, le nombre de mensualités et la date de la première.
• Payez ce que vous avez proposé pendant l'attente. Durante la tramitación de la solicitud el deudor deberá efectuar el pago del plazo, fracción o fracciones propuestos en aquella, pendant l'instruction de la demande, le débiteur doit payer l'échéance ou les échéances qu'il y a proposées (article 51).
• Lisez la décision. Elle peut fixer des conditions différentes de celles demandées. La resolución deberá notificarse en el plazo de seis meses, la décision doit être notifiée dans un délai de six mois, et le silence passé ce délai peut être tenu pour un refus (article 52). Tout remboursement que le Trésor doit au contribuable pendant la durée du report lui est imputé.
• Si elle est refusée. Un nouveau délai de paiement s'ouvre avec la notification, jusqu'au 20 du mois suivant ou au 5 du mois d'après, selon le jour où elle arrive, et des intérêts sont dus jusqu'au paiement (article 52 et Ley 58/2003, article 62).

Une mensualité manquée

Lorsque la demande a été déposée dans le délai et accordée sans garantie, la mensualité manquée part seule en recouvrement forcé, avec ses intérêts et la majoration exécutoire. Si elle n'est pas payée non plus, se considerarán vencidas el resto de las fracciones pendientes, les mensualités restantes sont réputées échues, et toute la dette est mise en recouvrement (Real Decreto 939/2005, article 54). Il n'y a pas de seconde tentative facile : le système automatisé refuse une nouvelle demande qui inclut une dette d'un accord terminé pour défaut de paiement, et une demande de modifier les conditions d'un report déjà accordé est refusée, sauf si une garantie est offerte ou si le contribuable se trouve dans une zone officiellement déclarée sinistrée. Ce à quoi ressemble le recouvrement à partir de novembre est dans notre note sur le blocage du compte du jour au lendemain.

La Sécurité sociale a sa propre porte

Les cotisations ne sont pas des dettes fiscales et l'Agence fiscale ne les reporte pas. La demande va à la Trésorerie générale de la Sécurité sociale, et sa loi est plus étroite sur un point : le report no podrá comprender las cuotas correspondientes a la aportación de los trabajadores y a las contingencias de accidente de trabajo y enfermedad profesional, ne peut pas comprendre la part des cotisations à la charge des salariés ni celles des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui doivent être payées dans le mois qui suit la décision (Real Decreto Legislativo 8/2015, article 23). Les intérêts courent au taux de retard, et le report est perdu si l'entreprise prend du retard sur les cotisations suivantes.

Demander avant le 20 transforme une majoration en intérêts. Ne pas demander, ou demander pour ce qui ne peut pas être reporté, laisse l'échéance là où elle était.

Ce que font nos conseillers

Nos conseillers fiscaux de Caleta de Fuste et de Costa Calma préparent le trimestre et, quand la trésorerie manque, la demande qui l'accompagne : quelles dettes peuvent être échelonnées et lesquelles doivent être payées le jour même, un échéancier que l'entreprise peut tenir, et le dépôt auprès de chaque agence, celle de l'État pour l'impôt sur le revenu et celle des Canaries pour l'IGIC. Nous représentons nos clients devant les deux lorsqu'une demande de l'administration arrive. Les dates des prochains mois sont dans notre calendrier fiscal d'automne, le service est décrit sur la page conseil fiscal, et un premier rendez-vous peut être réservé en ligne.

Questions fréquentes

Puis-je reporter les retenues du modèle 111 ?

Non. Les retenues et les acomptes sont exclus par la loi, et une demande à leur sujet est tenue pour non présentée. Payez-les le 20 et demandez l'échelonnement des dettes qui l'admettent.

Ai-je besoin d'une caution bancaire ?

Non, si tout ce que vous devez à cette agence en reports, demandes en cours et échéances à venir comprises, reste à 50 000 euros au plus. Au-dessus, la garantie est la règle et la demande est étudiée au cas par cas.

Combien de mensualités l'Agence fiscale m'accordera-t-elle ?

Jusqu'à 50 000 euros, le nombre que vous proposez, dans la limite de 24 mensualités si vous êtes une personne physique et de 12 si vous êtes une société. Pour 3 000 euros ou moins, les règles automatisées ne fixent pas d'autre limite que celle-ci : aucune mensualité en dessous de 50 euros.

Demander un report évite-t-il la majoration ?

Oui, si la demande est déposée dans le délai de paiement et pour une dette qui peut être reportée. Vous payez à la place des intérêts de retard, 4,0625 % par an en 2026.

Que se passe-t-il si je manque une mensualité ?

Cette mensualité part en recouvrement forcé avec une majoration et, si elle reste impayée, les autres deviennent exigibles d'un coup. Un second report automatisé qui inclut la même dette est refusé.

Faits vérifiés en octobre 2026 (Ley 58/2003, articles 26, 28, 62, 65, 82 et 161 ; Real Decreto 939/2005, articles 44 à 54 ; arrêté HFP/311/2023 ; instructions 2/2023, 3/2024 et 3/2025 du département du recouvrement de l'Agence fiscale ; Ley 31/2022, quarante-deuxième disposition additionnelle ; arrêté des Canaries du 12 juin 2023 ainsi que les pages, le guide et le formulaire de l'Agence fiscale des Canaries ; Real Decreto Legislativo 8/2015, article 23, tels qu'ils se lisent le 4 octobre 2026). Les chiffres de l'exemple sont inventés pour montrer la méthode ; cette note est une information générale, non un conseil sur une dette particulière.