Revenu imputé d'une résidence secondaire en Espagne : 2 % ou 1,1 %, la fenêtre de 2012 et le barème que le Congrès a abrogé

Pendant quelques jours, à l'automne 2026, l'impôt sur une résidence secondaire en Espagne a eu une nouvelle formule. Le 30 septembre, le Journal officiel de l'État a publié le Real Decreto-ley 26/2026, un décret sur le logement dont l'article six faisait deux choses au revenu imputé que déclare chaque année le propriétaire d'un logement non loué : il maintenait en vie pour 2026 le taux réduit de 1,1 % dans les communes dont les valeurs cadastrales datent de 2012 ou d'après et, à partir de 2027, il remplaçait les pourcentages fixes par un barème progressif sur la somme des valeurs cadastrales du propriétaire. Le 2 octobre, le Congrès a voté sur le décret et l'a abrogé, par 178 voix contre 172, et les deux changements sont tombés avec lui.

Rien de ce qu'un propriétaire doit déposer ne change aujourd'hui, et c'est la première chose à savoir. La deuxième est la raison pour laquelle le 1,1 % apparaît et disparaît : la même prorogation vient d'être rejetée pour la quatrième fois en moins de deux ans. La troisième est ce que le barème aurait fait à une facture. Ce que le même décret a fait aux baux, et ce que laisse son abrogation, nos confrères d'Olga Caballero l'expliquent dans leur article sur les décrets d'octobre.

L'impôt sur une maison qui ne rapporte rien

L'Espagne impose une résidence secondaire même quand personne ne paie pour y séjourner. Pour chaque bien urbain qui n'est pas la résidence principale du propriétaire, n'est pas loué et n'est pas affecté à une activité, la loi de l'impôt sur le revenu tient pour revenu la cantidad que resulte de aplicar el 2 por ciento al valor catastral, le montant qui résulte de l'application de 2 pour cent à la valeur cadastrale, au prorata des jours de l'année. Un résident ajoute ce chiffre à sa déclaration annuelle. Un non-résident le déclare au moyen du Modelo 210, parce que la loi des non-résidents renvoie le calcul de la renta imputada de los bienes inmuebles situados en territorio español, le revenu imputé des biens immobiliers situés en territoire espagnol, à la même règle, puis applique son propre taux au résultat : 19 % pour les résidents d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen avec lequel il existe un échange d'informations fiscales, et 24 % pour tous les autres, Royaume-Uni compris.

L'impôt est dû une fois par an, au 31 décembre. La déclaration de 2025 peut être déposée jusqu'au 31 décembre 2026. À partir de l'exercice 2026, la fenêtre s'ouvre plus tard, le 1er avril de l'année suivante : la déclaration de 2026 sera déposée entre le 1er avril et le 31 décembre 2027, ou jusqu'au 23 décembre si elle est payée par prélèvement. Notre guide du Modelo 210 explique le formulaire lui-même.

2 % ou 1,1 % : l'année où votre commune a été réévaluée

Le même article ramène le pourcentage à 1,1 % pour les biens situés dans des communes dont les valeurs cadastrales ont été révisées lors d'une évaluation générale et hayan entrado en vigor en el período impositivo o en el plazo de los diez períodos impositivos anteriores, sont entrées en vigueur pendant la période d'imposition ou au cours des dix périodes d'imposition précédentes. Pour 2026, cela signifie des valeurs en vigueur depuis 2016.

À Fuerteventura, la réponse est presque toujours 2 %. Le registre des rapports d'évaluation du Cadastre donne l'année d'entrée en vigueur des valeurs actuelles de chaque commune :

Ailleurs aux Canaries, le 1,1 % s'applique à Adeje (2025), Guía de Isora (2018), Garafía et Puntallana (2022). Notre article sur l'IBI, la taxe sur les déchets et la valeur cadastrale explique d'où vient cette valeur et où trouver la vôtre.

Le calcul est court. Un appartement à Corralejo d'une valeur cadastrale de 60 000 €, que ses propriétaires utilisent toute l'année, a un revenu imputé de 1 200 €. Un propriétaire allemand ou néerlandais en paie 19 %, soit 228 € ; un propriétaire britannique en paie 24 %, soit 288 €. Deux époux qui le possèdent par moitiés déposent chacun une déclaration, sur 600 €. Et si l'appartement a été loué une partie de l'année, l'imputation ne couvre que les jours où il ne l'était pas.

La fenêtre de 2012 : quatre décrets, quatre votes

Outre la règle des dix ans, il existe depuis 2023 une règle temporaire qui élargit la fenêtre. La loi de finances pour 2023 a appliqué le 1,1 % pour cette année-là aux communes dont les valeurs révisées hubieran entrado en vigor a partir de 1 de enero de 2012, étaient entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2012. Depuis, elle n'a été prorogée que par décret-loi, et le Congrès a abrogé chacun de ces décrets : celui de décembre 2024 en janvier 2025, celui de décembre 2025 en janvier 2026, celui de février 2026 trois semaines plus tard, et maintenant celui de septembre 2026.

Un décret-loi abrogé compte tout de même pour les jours où il a été loi. Les deux premiers étaient en vigueur le 31 décembre, jour où l'impôt est dû, et les pages de l'administration fiscale elle-même appliquent la fenêtre de 2012 En los períodos impositivos 2023, 2024 y 2025, pendant les périodes d'imposition 2023, 2024 et 2025. Pour 2026, aucune prorogation n'est en vigueur à l'heure où nous écrivons. Qu'il y en ait une le 31 décembre 2026 dépend du Gouvernement et du Congrès, et le Parlement a été dissous le 6 octobre 2026, avec des élections générales convoquées pour le 29 novembre. Chacun des deux derniers mois de décembre a apporté un décret.

À Fuerteventura, rien de tout cela ne déplace un euro : aucune commune de l'île n'a de valeurs entrées en vigueur entre 2012 et 2015. Aux Canaries, la fenêtre compte dans deux communes, Agüimes (2012) et Breña Alta (2013).

Le barème qui a été loi pendant quelques jours

L'autre changement du décret était structurel. Avec effet au 1er janvier 2027, il remplaçait les deux pourcentages fixes par un barème appliqué à la suma de los valores catastrales de los inmuebles, la somme des valeurs cadastrales des biens : tout bien bâti du propriétaire qui n'est pas sa résidence principale, n'est pas loué et n'est pas affecté à une activité.

Pour le propriétaire d'un seul appartement modeste dans une commune à 2 %, c'était une baisse de près de moitié : l'appartement de Corralejo de 60 000 € serait passé de 1 200 € de revenu imputé à 660 €, et son impôt de 228 € à 125,40 € à 19 %, ou de 288 € à 158,40 € à 24 %. Pour un propriétaire dans une commune qui a déjà le 1,1 %, c'était une hausse dès que la somme dépassait 100 000 € : une villa à Adeje évaluée à 300 000 € serait passée de 3 300 € à 4 100 €. Et le barème ne dépassait le taux fixe de 2 % qu'au-delà de 1 290 000 €.

Le texte laissait ouvertes deux questions qui n'ont plus besoin de réponse : celle de savoir si les copropriétaires entraient dans le barème avec la valeur entière ou avec leur part, et la façon dont une déclaration déposée bien par bien, comme le Modelo 210, aurait additionné les valeurs.

Que faire maintenant

• Déposez 2025 comme prévu. La déclaration de 2025 est due au plus tard le 31 décembre 2026, au pourcentage du tableau ci-dessus, qui est le même pour 2025.
• N'utilisez pas le barème. Il ne s'est jamais appliqué à aucun exercice : il devait commencer en 2027 et a été abrogé en 2026.
• Revérifiez le pourcentage en janvier. La déclaration de 2026 s'ouvre le 1er avril 2027 ; ce qui compte, c'est la loi en vigueur le 31 décembre 2026.
• Gardez la valeur cadastrale sous la main. Elle figure sur l'avis d'IBI, et c'est le seul chiffre du calcul qu'il vous revient de vérifier.

Nos bureaux de Caleta de Fuste et de Costa Calma s'occupent des impôts des résidents comme des non-résidents. L'impôt sur le revenu (IRPF) et l'impôt des non-résidents (IRNR), les deux déclarations dans lesquelles se déclare le revenu imputé d'une résidence secondaire, figurent tous deux parmi les services de notre page conseil, et un premier rendez-vous peut être réservé en ligne.

Questions fréquentes

Le barème progressif pour les résidences secondaires est-il en vigueur ?

Non. Le Real Decreto-ley 26/2026 l'avait écrit pour s'appliquer à partir du 1er janvier 2027, et le Congrès a abrogé ce décret le 2 octobre 2026. La loi de l'impôt sur le revenu conserve les deux pourcentages fixes : 2 %, ou 1,1 % lorsque les valeurs cadastrales sont entrées en vigueur pendant l'exercice ou au cours des dix précédents.

Est-ce que je paie 2 % ou 1,1 % pour un bien à Fuerteventura ?

2 % dans cinq des six communes : La Oliva, Pájara, Puerto del Rosario, Antigua et Tuineje, dont les valeurs datent de 1994 à 2002. Seule Betancuria, dont les valeurs sont entrées en vigueur en 2025, est à 1,1 %. Le pourcentage s'applique à la valeur cadastrale qui figure sur l'avis d'IBI.

L'abrogation change-t-elle la déclaration de 2025 que je m'apprête à déposer ?

Non. La déclaration de 2025 se calcule avec les pourcentages ci-dessus et peut être déposée jusqu'au 31 décembre 2026. Pour 2025, l'administration fiscale applique aussi le 1,1 % aux communes réévaluées depuis 2012, ce qui ne change rien à Fuerteventura.

Le 1,1 % des communes réévaluées depuis 2012 peut-il encore s'appliquer à 2026 ?

Seulement si une nouvelle règle le dit avant la fin de l'année. La prorogation pour 2026 se trouvait dans le décret abrogé et n'est plus en vigueur. L'impôt est dû au 31 décembre, de sorte que ce qui compte est le texte en vigueur ce jour-là ; les prorogations pour 2024 et 2025 sont arrivées chacune dans un décret du 23 décembre.

Quand dépose-t-on le Modelo 210 pour le revenu imputé ?

Une fois par an, pour l'année précédente. La déclaration de 2025 peut être déposée jusqu'au 31 décembre 2026. À partir de l'exercice 2026, la fenêtre va du 1er avril au 31 décembre de l'année suivante, et jusqu'au 23 décembre si le paiement se fait par prélèvement.

Faits vérifiés en octobre 2026 (Ley 35/2006, article 85 et sa 55e disposition additionnelle, dans toutes les versions publiées au Journal officiel de l'État ; texto refundido de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes, Real Decreto Legislativo 5/2004, articles 24 et 25 ; Real Decreto-ley 26/2026, article 6, abrogé par le Congrès le 2 octobre 2026 par une résolution publiée le jour même au Journal officiel de l'État, les chiffres du vote étant ceux du communiqué de presse du Congrès ; Real Decreto 806/2026, du 5 octobre, portant dissolution du Parlement et convocation des élections ; Orden HAC/623/2026 ; les pages de l'administration fiscale sur le revenu imputé pour les résidents et pour les non-résidents ; le registre des rapports d'évaluation du Cadastre pour les provinces de Las Palmas et de Santa Cruz de Tenerife, tels qu'ils se lisaient le 2 octobre 2026). Les chiffres des exemples sont illustratifs ; il s'agit d'une information générale, non d'un conseil sur votre cas.