Taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises en Espagne, 2025–2029 : le barème et l'acompte d'octobre

Les comptes d'une petite société de Puerto del Rosario clôturent septembre avec une bonne nouvelle que peu de dirigeants ont remarquée : l'impôt sur les sociétés sur le bénéfice de cette année sera plus bas que celui de l'an dernier, et celui de l'an prochain plus bas encore. La réforme adoptée fin 2024 a réduit le taux des petites entreprises par paliers qui vont jusqu'en 2029, et 2026 est le deuxième palier. Avant que tout cela compte, il y a une date : l'acompte que toute société ayant un impôt à payer verse entre le 1er et le 20 octobre. Cette note expose quel taux s'applique à quelle société, le barème année par année, ce qu'est l'acompte d'octobre et comment il se calcule, et les deux réserves qui permettent encore à une petite entreprise d'alléger la facture de cette année avant le 31 décembre.

Trois taux, et comment connaître le vôtre

La loi sur l'impôt sur les sociétés commence par un chiffre : El tipo general de gravamen para los contribuyentes de este Impuesto será el 25 por ciento, le taux général pour les contribuables de cet impôt sera de 25 pour cent (Ley 27/2014, article 29). Deux groupes de sociétés paient moins.

Le premier est celui des plus petites : les sociétés cuyo importe neto de la cifra de negocios del período impositivo inmediato anterior sea inferior a 1 millón de euros, dont le chiffre d'affaires net de la période d'imposition immédiatement précédente a été inférieur à un million d'euros. Elles paient selon un barème à deux tranches, un taux plus bas sur les premiers 50 000 euros de base imposable et un taux plus élevé sur le reste. Le second groupe est celui que la loi appelle entités de taille réduite, celles dont le chiffre d'affaires de la période précédente a été inférieur à dix millions d'euros (article 101). Elles paient un taux unique.

Trois détails décident du groupe d'une société. L'étalon est le chiffre d'affaires, non le bénéfice, et c'est celui de l'année précédente, de sorte qu'une société connaît son taux dès le premier jour de l'année. Une société qui appartient à un groupe additionne celui du groupe : el importe neto de la cifra de negocios se referirá al conjunto de entidades pertenecientes a dicho grupo, le chiffre d'affaires net se rapporte à l'ensemble des entités appartenant à ce groupe, et il en va de même lorsqu'une personne, seule ou avec des proches parents, contrôle plusieurs sociétés (article 101). Et aucun des taux réduits n'est fait pour la société qui se borne à détenir des biens : celle dont plus de la moitié de l'actif est constituée de titres, ou n'est pas affectée à une activité économique, paie les 25 pour cent du taux général (articles 5 et 29), et la location d'immeubles ne compte comme activité économique que si la société emploie au moins une personne à temps plein pour la gérer.

Le barème, année par année

La réforme n'a pas réduit les taux d'un seul coup. Une disposition transitoire donne à chaque année ses propres chiffres, par référence à l'année au cours de laquelle débute la période d'imposition (disposition transitoire 44, ajoutée par la Ley 7/2024). Pour 2026, le texte applicable aux plus petites sociétés dit Por la parte de base imponible comprendida entre 0 y 50.000 euros, al tipo del 19 por ciento, pour la partie de la base imposable comprise entre 0 et 50 000 euros, au taux de 19 pour cent, et pour les entités de taille réduite, tributarán al 23 %, elles seront imposées à 23 pour cent.

Le taux général reste à 25 pour cent tout du long. Pour les plus petites sociétés le barème atteint ses chiffres définitifs en 2027 ; pour les entités de taille réduite la descente dure deux ans de plus.

Ce que cela représente sur 60 000 euros de bénéfice

Prenons une société dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million d'euros et la base imposable de 60 000 euros, et appliquons le barème de chaque année. Pour 2025 l'impôt est de 12 700 euros : 21 pour cent de 50 000 et 22 pour cent de 10 000. Pour 2026 il est de 11 600 euros : 19 pour cent de 50 000 et 21 pour cent de 10 000. Pour 2027 il est de 10 500 euros : 17 pour cent de 50 000 et 20 pour cent de 10 000. Au taux général ce serait 15 000 euros. Ces chiffres sont de l'arithmétique sur les taux de la loi, avant toute déduction ou réserve.

Sociétés nouvelles et startups : 15 pour cent

Une société nouvellement créée qui exerce une activité économique paie 15 pour cent en el primer período impositivo en que la base imponible resulte positiva y en el siguiente, dans la première période d'imposition où la base imposable est positive et dans la suivante (article 29). La loi ferme deux portes. L'activité n'est pas nouvelle si des personnes ou entités liées l'exerçaient auparavant et l'ont transmise à la société, ou si, durant l'année précédant la constitution, elle était exercée par une personne physique qui détient plus de la moitié de la nouvelle société. Et une société qui fait partie d'un groupe n'est pas nouvellement créée. Pour qui hésite encore à exercer en société, la comparaison se trouve dans notre note sur autónomo ou SL.

Les sociétés ayant le statut légal de startup conservent les 15 pour cent plus longtemps : en el primer período impositivo en que, teniendo dicha condición, la base imponible resulte positiva y en los tres siguientes, dans la première période d'imposition où, ayant ce statut, la base imposable est positive, et dans les trois suivantes, tant qu'elles conservent ce statut (Ley 28/2022, article 7).

Aux Canaries : la ZEC et la RIC

Deux instruments du régime canarien se superposent à ces taux. Une société inscrite dans la Zone spéciale canarienne paie un taux spécial sur le bénéfice de ses opérations dans cette zone : El tipo de gravamen especial aplicable será del 4%, le taux spécial applicable sera de 4 pour cent (Ley 19/1994, article 43), sous des conditions et dans un délai d'inscription que nous suivons dans notre note sur l'échéance de la ZEC. Et une société peut réduire sa base imposable grâce à la Réserve pour investissements aux Canaries, expliquée dans notre note sur la RIC.

L'acompte d'octobre

L'impôt sur les sociétés d'une année civile se déclare en juillet de l'année suivante, mais il se paie d'avance trois fois : En los primeros 20 días naturales de los meses de abril, octubre y diciembre, dans les 20 premiers jours calendaires des mois d'avril, d'octobre et de décembre (article 40). En 2026 le deuxième versement est dû le mardi 20 octobre ; la société qui voulait que l'Agence fiscale le prélève sur son compte bancaire devait déposer entre le 1er et le 15. Le formulaire est le modelo 202, déposé en ligne, et les autres dates de l'automne figurent dans notre calendrier fiscal.

Il y a deux manières de le calculer.

Sur l'impôt de l'an dernier. La méthode par défaut prend l'impôt de la dernière déclaration dont le délai de dépôt était expiré au 1er octobre, soit, pour une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile, celle de 2025 déposée en juillet, en retranche les déductions, les abattements et les retenues, et applique el porcentaje del 18 por ciento, le pourcentage de 18 pour cent. Une société dont l'impôt de 2025 était de 12 700 euros, sans retenues, verse 2 286 euros en octobre et autant en décembre. Cette méthode regarde en arrière : le taux plus bas de cette année n'y apparaît pas, et une mauvaise année non plus.

Sur le bénéfice de cette année. Une société peut choisir de payer sur la base imposable des trois, neuf ou onze premiers mois de l'année. Le pourcentage est alors el porcentaje que resulte de multiplicar por cinco séptimos el tipo de gravamen redondeado por defecto, le pourcentage qui résulte de la multiplication du taux d'imposition par cinq septièmes, arrondi par défaut : 13 pour cent lorsque le taux est de 19, 15 pour cent lorsqu'il est de 21 et 16 pour cent lorsqu'il est de 23. Le choix se fait dans la déclaration de recensement de février et lie la société jusqu'à ce qu'elle y renonce ; au-delà de six millions d'euros de chiffre d'affaires cette méthode est obligatoire.

Une société qui n'a rien à payer ne dépose rien. Le manuel de l'Agence fiscale le dit clairement : No existirá obligación de presentar el modelo 202 en las autoliquidaciones en las que no debe realizarse ingreso o con cuota cero, il n'y a pas d'obligation de déposer le modelo 202 lorsqu'aucun versement n'est dû ou que le montant est nul, sauf si le chiffre d'affaires a dépassé six millions d'euros. Cela vaut pour la société dont la dernière déclaration ne faisait apparaître aucun impôt et, dans la méthode par défaut, pour la société dans sa première année, qui n'a pas de déclaration antérieure dont partir.

Deux réserves avant le 31 décembre

La réserve de capitalisation. Une société qui conserve son bénéfice au lieu de le distribuer a droit à una reducción en la base imponible del 20 por ciento del importe del incremento de sus fondos propios, une réduction de la base imposable de 20 pour cent du montant de l'accroissement de ses capitaux propres (article 25). L'accroissement doit être maintenu trois ans, et une réserve du montant de la réduction doit figurer au bilan et rester intacte pendant ce temps. La réduction ne peut dépasser 20 pour cent de la base imposable positive de l'année, ou 25 pour cent pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million d'euros, et le pourcentage monte, jusqu'à 30 pour cent, lorsque l'effectif moyen augmente.

La réserve de nivellement. Les entités de taille réduite disposent d'un second outil : elles podrán minorar su base imponible positiva hasta el 10 por ciento de su importe, peuvent réduire leur base imposable positive jusqu'à 10 pour cent de son montant (article 105). C'est un report, pas un cadeau. Le montant revient dans la base des cinq années suivantes à mesure qu'apparaissent des pertes, et ce qui reste est ajouté à la fin de la cinquième ; entre-temps, une réserve du même montant est bloquée au bilan. La loi la réserve aux entités qui appliquent le taux du premier alinéa de l'article 29, si bien que la première chose à vérifier est de savoir si une société donnée y a droit.

Toutes deux dépendent des chiffres de clôture et d'une réserve qui doit figurer dans les livres de la société, et c'est pourquoi elles appartiennent à la conversation de novembre et de décembre et non à celle de juillet. Comment le bénéfice qui reste dans la société se compare à un salaire ou à un dividende, c'est le sujet de notre note sur la manière de se rémunérer depuis sa SL.

Ce que fait notre conseil fiscal

Nous planifions les impôts d'une société avant leur échéance et les déposons à temps sous le régime canarien : impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, les incitations canariennes (ZEC, RIC et les déductions), un point en décembre tant que les décisions tiennent encore dans l'année, et la représentation devant les deux administrations fiscales. Le service est décrit sur notre page conseil fiscal, et vous pouvez réserver une consultation avec la dernière déclaration d'impôt sur les sociétés et les comptes de cette année jusqu'à septembre.

Questions fréquentes

Ma SL fera environ 40 000 euros de bénéfice en 2026. Quel taux paie-t-elle ?

Si son chiffre d'affaires de 2025 était inférieur à un million d'euros, 19 pour cent : 7 600 euros. S'il était compris entre un et dix millions, 23 pour cent. Sinon, 25 pour cent.

Nous avons constitué la société l'an dernier. Payons-nous 15 pour cent ?

Dans la première période d'imposition à base imposable positive et dans la suivante, à condition que l'activité soit réellement nouvelle : ni une activité que des personnes liées exerçaient auparavant et ont transmise à la société, ni une activité que l'associé majoritaire exerçait personnellement durant l'année précédant la constitution.

L'an dernier la société n'a eu aucun impôt à payer. Dois-je déposer le modelo 202 en octobre ?

Pas dans la méthode par défaut : sans impôt dans la déclaration de l'an dernier il n'y a rien à verser, et l'Agence fiscale ne demande pas le formulaire lorsque le montant est nul, sauf si le chiffre d'affaires a dépassé six millions d'euros.

Notre société ne possède que des appartements qu'elle loue. A-t-elle droit aux taux réduits ?

Seulement si la location est une activité économique au sens fiscal, ce qui exige au moins un salarié à temps plein qui s'y consacre. Une société dont plus de la moitié de l'actif est en dehors de toute activité économique est une entité patrimoniale et paie 25 pour cent.

Les 17 et 20 pour cent de 2027 sont-ils acquis ?

Ils sont ce que dit la loi aujourd'hui, et n'ont besoin d'aucune autre approbation pour s'appliquer. Une loi ultérieure pourrait les modifier ; planifiez donc avec ces chiffres et regardez de nouveau en décembre.

Faits vérifiés en octobre 2026 (Ley 27/2014, articles 5, 25, 29, 40, 101 et 105 et disposition transitoire 44, dans la rédaction de la Ley 7/2024 ; Ley 28/2022, article 7 ; Ley 19/1994, article 43 ; le manuel pratique de l'Agence fiscale pour l'impôt sur les sociétés 2025, chapitre sur les acomptes de 2026, et sa page sur les taux d'imposition, tels qu'ils se lisaient le 6 octobre 2026). Les chiffres des exemples sont de l'arithmétique sur les taux de la loi ; cette note est une information générale, non un conseil sur une société particulière.